Informations réglementées
Dans le cadre de l’activité de gestion des actifs immobiliers qu’elle détient ou qu’elle gère, la Société a conclu avec chacun de ses locataires des baux commerciaux. La réglementation relative aux baux commerciaux est définie par les articles L. 145-1 et suivants et R 145-1 et suivants du Code de commerce, complétée par les règles non codifiées du décret n°53-962 du 30 septembre 1953 et du Code civil relatives aux baux d’immeubles, dont les principaux éléments sont repris ci-après.
